70-72 boulevard George Sand
36002 CHATEAUROUX

02 54 22 37 78
02 54 22 00 15 (constat)
06 44 21 17 21 (constat urgent)

Compétence sur la Cour d'appel de Bourges

Le contentieux locatif

Le contentieux locatif porte sur un vaste domaine (loyers impayés, troubles de jouissance, non restitution de dépôt de garantie…) et peut rapidement engendrer d’importantes conséquences pécuniaires.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, la SCP BENOIST - GERARD - BALDUCCI à CHÂTEAUROUX (36) veille au maintien de vos droits. En cas de conflit, prenez immédiatement contact avec notre Étude.

Vous êtes propriétaire :

La législation sur les baux varie selon la nature des locaux (locaux à usage d’habitation, professionnel, rural ou commercial ; résidences secondaires ou saisonnières, locations meublées, locations à des étudiants ; garages et parkings …) et évolue constamment. Véritable technicien en la matière, les Huissiers de Justice de la SCP BENOIST - GERARD - BALDUCCI à CHÂTEAUROUX (36) vous conseille et prennent en charge votre dossier.

Ils procèdent selon votre situation à :

  • L’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie,
  • Le recouvrement des loyers et charges impayés et la résiliation judiciaire du bail (il vous faudra fournir un décompte détaillé des loyers, le bail, les actes de cautionnement et les toutes les informations disponibles sur le locataire),
  • La constatation de troubles de voisinage de la part de votre locataire (veuillez noter qu’il est de votre responsabilité de faire cesser ces troubles),
  • Le commandement pour défaut d’assurance locative,
  • La sommation au locataire de donner accès à son logement pour la réalisation de travaux (le locataire ne peut pas refuser l’accès au bien loué pour des travaux nécessaires à sa conservation).

Vous êtes locataire :

La SCP BENOIST - GERARD - BALDUCCI à CHÂTEAUROUX (36), vous assiste en cas de conflit et vous propose différentes mesures :

  • L’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie,
  • La constatation de troubles de jouissance,
  • La restitution du dépôt de garantie (si non restitué dans les deux mois du départ des loyers, déduction possible en cas de réparations locatives à votre charge),
  • La signification de vos congés,
  • La séquestration des loyers (en cas de refus du propriétaire de réalisation de travaux dans le logement loué).

  

Nos horaires d’ouverture

Du Lundi au Vendredi
Accueil étude : 8h - 12h et 14h - 18h
Accueil téléphonique: 10h - 12h et 14h -17h

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