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Compétence sur la Cour d'appel de Bourges

Le constat internet

Un moyen sûr et rapide d’apporter la preuve d’un cyberfait.

L’évolution des outils et des modes de communication a entraîné l’augmentation des contentieux relatifs à l’utilisation frauduleuse de l’Internet.

Les Huissiers de Justice de la SCP BENOIST - GERARD - BALDUCCI à CHATEAUROUX (36), agissent dans les plus brefs délais afin de faire cesser l’atteinte que vous subissez. Le constat internet que vous nous remettons vous offre toutes les garanties légales au soutien de vos droits et intérêts.

Comment se passe le constat internet :

Les Huissiers de Justice de la SCP BENOIST - GERARD - BALDUCCI à CHATEAUROUX (36) détailleront, au sein du procès-verbal de constat, l’ensemble des éléments susceptibles de vous porter préjudice.

Ceci le plus précisément possible et de façon objective, dans le respect absolu du mode opératoire édicté par la norme AFNOR NF Z67-147 relative au « mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par l’Huissier de Justice ».

Le constat internet peut être utilisé tant par les particuliers que les professionnels. Si la plupart des constats pourront être réalisés par nos Huissiers de Justice sur simple demande, il sera, nécessaire dans certains cas d’obtenir une autorisation judiciaire pour établir certains faits.

Les différentes atteintes constatées par nos Huissiers de Justice :

Le constat internet pour les particuliers :

  • Diffamation sur les réseaux sociaux, blogs et sites internet,
  • Injure,
  • Atteintes à la vie privée,
  • Piratage de vos données…

Le constat internet pour les professionnels :

  • Concurrence déloyale,
  • Contrefaçon,
  • Dysfonctionnement d’un site,
  • Plagiat,
  • Atteinte au droit d’auteur…

Les avantages du constat internet par Huissier de Justice :

De simples captures d’écran n’ont aucune valeur probante, le constat internet réalisé par les Huissiers de Justice de la SCP BENOIST - GERARD - BALDUCCI à CHATEAUROUX (36) par leur rigueur technique et juridique présente une valeur probante particulièrement importante.

Seuls les procès-verbaux de constat, préalablement établis par un Huissier de Justice, officier public ministériel, sont opposables et « font foi jusqu’à preuve du contraire » comme le dispose la loi Béteille du 22 Décembre 2010.

La SCP BENOIST - GERARD - BALDUCCI à CHATEAUROUX (36) est compétente pour dresser vos constats internet DANS TOUTE LA FRANCE.

DEMANDE DE CONSTAT EN LIGNE

 

 

Nos horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi
Accueil étude : 8h - 12h et 14h - 18h
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