70-72 boulevard George Sand
36000 CHATEAUROUX
02 54 22 37 78
02 54 22 00 15 (constat)
06 44 21 17 21 (constat urgent)
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Compétence sur la Cour d'appel de Bourges
Un moyen sûr et rapide d’apporter la preuve d’un cyberfait.
L’évolution des outils et des modes de communication a entraîné l’augmentation des contentieux relatifs à l’utilisation frauduleuse de l’Internet.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la SCP CENTREHUIS à CHATEAUROUX (36), agissent dans les plus brefs délais afin de faire cesser l’atteinte que vous subissez. Le constat internet que vous nous remettons vous offre toutes les garanties légales au soutien de vos droits et intérêts.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SCP CENTREHUIS à CHATEAUROUX (36) détailleront, au sein du procès-verbal de constat, l’ensemble des éléments susceptibles de vous porter préjudice.
Ceci le plus précisément possible et de façon objective, dans le respect absolu du mode opératoire édicté par la norme AFNOR NF Z67-147 relative au « mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice ».
Le constat internet peut être utilisé tant par les particuliers que les professionnels. Si la plupart des constats pourront être réalisés par nos Commissaires de Justice sur simple demande, il sera, nécessaire dans certains cas d’obtenir une autorisation judiciaire pour établir certains faits.
Le constat internet pour les particuliers :
Le constat internet pour les professionnels :
De simples captures d’écran n’ont aucune valeur probante, le constat internet réalisé par les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la SCP CENTREHUIS à CHATEAUROUX (36) par leur rigueur technique et juridique présente une valeur probante particulièrement importante.
Seuls les procès-verbaux de constat, préalablement établis par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice, officier public ministériel, sont opposables et « font foi jusqu’à preuve du contraire » comme le dispose la loi Béteille du 22 Décembre 2010.
La SCP CENTREHUIS à CHATEAUROUX (36) est compétente pour dresser vos constats internet DANS TOUTE LA FRANCE.
Du Lundi au Vendredi
Accueil étude : 8h - 12h et 14h - 18h
Accueil téléphonique : 9h - 12h et 14h - 18h
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